Conditions générales de vente
Si vous êtes ici, c’est que nous sommes probablement sur le point de travailler ensemble ; et je vous en remercie. Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) définissant les modalités de vente des prestations de services proposées par Studio Dinette. Comme rappelé sur le devis envoyé, toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Aude Corbillé, sous le nom commercial Studio Dinette, conçoit en tant que designer graphique des produits de communication visuelle pour le compte de ses clients. En tant qu’Entreprise Individuelle sous le régime de la micro-entreprise, Aude Corbillé est dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers et n’est pas soumise à la TVA. N° SIRET : 103 233 680 00018. Siège Social : 3 chemin neuf - 34700 Le Bosc (FRANCE).
Le terme “Société cliente” ou “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Aude Corbillé - Studio Dinette pour toute création dans le cadre de ses compétences en graphisme, illustration, photographie, UGC ou accompagnement en communication de marque. Ces deux parties s’engagent à agir avec respect et bienveillance.
Généralités
D’une façon générale, la société cliente et Studio Dinette s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Aucune validation orale ne sera prise en compte, de sorte que l’écrit devra être privilégié. Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Studio Dinette. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours (sauf conditions prévues et acceptées au préalable par les deux parties telles qu’une absence pour congé, incapacité de travail ou cas de force majeure établis plus bas dans les présentes CGV), celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé et tacitement validé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par la société cliente et exigibles par Studio Dinette.
Paiement, livraison & conditions de règlement
Un acompte non remboursable de 40% est demandé à la validation du devis. La signature du devis associée au versement de l’acompte font office de bon de commande. Les travaux débuteront dans un délai de 7 jours lorsque tous les documents (devis signé retourné et acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, seront à disposition de Studio Dinette. Démarre alors la période de réalisation de la prestation telle que validée par les deux parties avant le début du projet
Le paiement du solde des prestations contractualisées devra intervenir à l’occasion de leur achèvement et constaté d’un commun accord entre les parties par validation écrite, ou dans les conditions particulières prévues aux présentes conditions générales de vente (notamment comme mentionné au dernier paragraphe de l’article précédent en cas d’absence de retour de la société cliente) après remise par Studio Dinette de la facture et des prestations qu’elle estime finalisées, même à défaut de validation expresse de celles-ci.
Le solde est à régler dans un délais de maximum 30 jours suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001), sauf mention contraire, et s’effectue avant la transmission des fichiers finaux. La livraison des fichiers définitifs et exploitables est conditionnée au règlement intégral de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à:
– 5% du montant total de la facture HT par semaines de retard.
– indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40€ (C. Com. art. D441-5)
Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures.
Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement complet.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Aude Corbillé. Studio Dinette se réserve le droit de refuser la livraison d’une commande d’une société cliente qui n’aurait pas réglé totalement sa commande, ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.
Frais annexes
Les frais techniques et d’acquisition d’éléments divers éventuellement nécessaires à la prestation de Studio Dinette et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, coûts d’impression. Ces frais feront le cas échéant l’objet d’un devis complémentaire distinct.
Pour chaque prestation, un nombre d’aller/retour de modifications est inclus et précisé dans le devis envoyé. Toute modification supplémentaire sera refacturée en sus à la société cliente au prorata de 70€ par heure de travail supplémentaire générée. Toute demande particulière n’étant pas couverte par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Studio Dinette sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de Studio Dinette, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 40% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Studio Dinette.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés à la société cliente, suivant un tarif mentionné au devis (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en vigueur, si >30km du lieu de domiciliation de Studio Dinette).
Réalisation et planning
La prestation commencera dans un délai maximum de 7 jours ouvrés dès réception du devis signé, acompte et réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation auront été fournis par la société cliente.
Le délai maximum de réalisation de la commande par la Studio Dinette est, sauf mention contraire inscrite sur le devis, fixé à trois mois. Ce délai est susceptible d’être prolongé selon la réactivité de la société cliente lors des modifications et validation lui incombant.
La société cliente se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si elle met en pause un projet en cours pendant 15 jours ouvrés minimum sans justification d’incapacité de travail, Studio Dinette facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.
Devoirs de la société cliente au bon déroulé de la collaboration
Transmettre à Studio Dinette dans les délais utiles toutes les informations et documents (textes, photos, logos…) nécessaires à la bonne appréhension de ses besoins et à la bonne exécution des prestations, dans une version exploitable (haute définition et au format informatique). Studio Dinette ne pourra être tenue responsable d’un retard lié au manque d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation
Établir un cahier des charges précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Studio Dinette. Dans le cadre d’un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et toutes les mentions règlementaires à ajouter dans les documents. La société cliente valide et est responsable du contenu qu’elle diffuse au public.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis à Studio Dinette. Certifier que les contenus utilisés ou fournis sont licites et ne violent en aucune façon les droits de toute tierce partie. Seule la responsabilité de la société cliente pourra être engagée à ce titre.
Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par Studio Dinette.
Informer Studio Dinette d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
Devoirs de Studio Dinette au bon déroulé de la collaboration
Si besoin, aider la société cliente à réaliser le cahier des charges
Mobiliser toutes ses compétences et ressources à sa disposition afin de fournir un service de qualité et le résultat escompté par la société cliente
Conseiller la société cliente dans ses choix pour lui proposer les meilleures solutions
Adopter une communication claire et régulière, ains qu’une collaboration active pour faciliter le bon déroulement des prestations, et à respecter les délais convenus. Consulter la rubrique “Incapacité de travail” et “Cas de force majeure” pour les dispositions particulières
Respecter la stricte confidentialité de toutes les informations, données ou documents de quelque nature que ce soit relatifs à la société cliente, auxquels Studio Dinette aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations contractualisées
Garantir que les créations réalisées sont juridiquement disponibles, pour les utilisations prévues au titre du Contrat
Cession de droits & propriété intellectuelle
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), la totalité de la production de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de Studio Dinette tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De la même manière, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits patrimoniaux cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Studio Dinette dans le cadre de la commande.
Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur (ici Studio Dinette) de manière perpétuelle, imprescriptible et incessible. Les prestations livrées à la société cliente ne peuvent ainsi pas être modifiées ou dénaturées sans accord écrit préalable.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Studio Dinette et ne sont pas transmis. Seul le produit fini sera adressé à la société cliente (pdf, jpg, png). L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition de la société cliente les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Si la société cliente désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
La société cliente assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Studio Dinette, ainsi que sa conformité avec les diverses réglementations en vigueur. Comme mentionné dans les devoirs de la société cliente, elle assure également posséder les droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments (textes et visuels) qu’elle pourrait fournir à Studio Dinette, assumant toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Studio Dinette décline ainsi toute responsabilité dans le cas où la société cliente lui fournirait des contenus ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur.
Droit de publicité : Studio Dinette se réserve le droit de présenter des extraits de sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication. Toute réserve devra être notifiée et négociée avant validation du devis.
Rétractation et annulation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées déjà entamées. La société cliente pourra toutefois se rétracter en cas d’accord de Studio Dinette et dans l’hypothèse où la réalisation des prestations et les phases de recherches en amont convenues n’aurait pas débuté.
En cas de rupture du contrat avant son terme (annulation) par la société cliente, celle-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au travail déjà réalisé et en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Une facture sera établie au prorata du temps passé sur la prestation avant toute interruption définitive de la collaboration, de telle sorte que le la société cliente puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Studio Dinette s’engage à détruire immédiatement les documents déjà confiés par la société cliente.
Dans le cas contraire, Studio Dinette se réserve le droit de réutiliser les prestations réalisées pour le compte de la société cliente sans que cette dernière ne puisse le contester par quelque moyen que ce soit.
En cas d’annulation de la commande par Studio Dinette, l’intégralité de l’acompte sera restitué à la société cliente.
Incapacité de travail
Avant le début de la prestation : si Aude Corbillé se voit dans l’incapacité de commencer la prestation pour cause d’incapacité de travail ou maladie dûment justifiée auprès de la société cliente, un remboursement total sera effectué, acompte inclus.
Une fois la prestation démarrée : en cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, accident ou décès proche, Studio Dinette se réserve le droit à titre exceptionnel de modifier et décaler le calendrier en cours jusqu’à 5 semaines sans qu’il ne puisse être exigé par la société cliente le versement d’indemnités. Si Studio Dinette ne peut livrer la commande au-delà de 5 semaines de retard, la société cliente sera également intégralement remboursée. Si elle en est en capacité, est admis qu’Aude Corbillé se doit d’avertir la société cliente dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travail.
Cependant, en cas d’incapacité de Studio Dinette à respecter le délai de livraison du fait de circonstances ne relevant pas de sa responsabilité telles que décès, foudre, grèves, incendie, dégâts des eaux, intempérie, coupure électrique, coupure du réseau des télécommunication ou du fournisseur d’accès internet, accident, attentat, vol de matériel, la société cliente ne pourra bénéficier d’aucun recours à l’encontre de Studio Dinette.
Les deux parties conviendront alors des conditions et des délais dons lesquels l’exécution du Contrat sera poursuivie.
De même, si l’interlocuteur de la société cliente ne peut poursuivre la collaboration démarrée à cause d’une incapacité de travail ou de circonstance imprévue sus-citées justifiées, il/elle bénéficiera d’une pause pouvant aller jusqu’à cinq semaines sans frais de relance. La société cliente devra informer Studio Dinette dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travail, et devra également l’informer de la date de reprise du projet dans le délai de cinq semaines. Si le projet n’a pas été relancé par la société cliente dans un délai de six mois après la suspension du projet par elle, le solde de la prestation sera dû.
Cas de force majeure
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, tremblements de terre, tempêtes, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, les accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable ou ayant failli à leurs obligations contractuelles du retard constaté lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Produits imprimés
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Studio Dinette ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des prestataires d’impression. De même, Studio Dinette ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences d’impression (à fichier transmis égal) entre différents prestataires d’impression, ni responsable d’éventuelles différences de nuances entre celles choisies sur un catalogue de couleurs officiel type Pantone® et le résultat final des produits, cette responsabilité étant celle du prestataire d’impression.
Studio Dinette propose des forfaits de suivi imprimeur afin de gérer correctement l’impression des supports de communication de la société cliente, qui peut choisir de faire appel à ses services ou non. La société cliente devra remettre à Studio Dinette un exemplaire des créations qui ont été imprimées si Studio Dinette lui en fait la demande.
Studio Dinette s’engage à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Studio Dinette transmet à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Dès lors que le société cliente aura validé le Bon à Tirer (BAT) relayé par la Studio Dinette, il n’y aura plus de modifications possibles. Le BAT validé engage la responsabilité de la société cliente pour les visuels approuvés, conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce.
Dans le cadre d’un suivi d’impression occasionnant la livraison de supports imprimés chez la société cliente, en aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier une réclamation auprès de Studio Dinette, qui décline toute responsabilité sur la bonne manutention des marchandises et leur état à la livraison.
Confidentialité et traitement des données à caractère personnel
Chaque partie s’engage à conserver la confidentialité des informations et documents de nature confidentielle échangés dans le cadre de la prestation, pendant et suite à la conclusion de celle-ci. Ont également un caractère confidentiel les propositions de maquettes non retenues comme pistes définitives, les rapports, courriers et devis échangés au cours de la collaboration, ces documents étant transmis à la société cliente pour un usage interne et privé.
Par application du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, Studio Dinette sera amené à collecter auprès de la société cliente des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, email, adresse postale) recueillies lors des échanges entre la société cliente et Studio Dinette sont enregistrées de manière informatisée par Studio Dinette, ne seront jamais divulguées mais pourront être utilisées pour envoyer à la société cliente des emailings à caractère informatif sur la société Studio Dinette et de ses services.
Conformément à la loi « informatique et libertés », toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition à leur traitement, en en faisant la demande à Studio Dinette par email.
Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de Montpellier.